Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-21.1 - Loi sur les archives

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Lorsque Bibliothèque et Archives nationales estime qu’une version ou un extrait d’un document technologique d’un organisme public doit être conservé d’une manière permanente, il peut en exiger la reproduction à cette fin.
1983, c. 38, a. 31; 2001, c. 32, a. 88; 2004, c. 25, a. 54.
31. Lorsque le conservateur estime qu’une version ou un extrait d’un document technologique d’un organisme public doit être conservé d’une manière permanente, il peut en exiger la reproduction à cette fin.
1983, c. 38, a. 31; 2001, c. 32, a. 88.
31. Lorsque le conservateur estime que des données contenues dans un fichier informatisé d’un organisme public doivent être conservées de manière permanente, il peut exiger qu’une copie de l’ensemble ou d’une partie de celles-ci soit conservée.
1983, c. 38, a. 31.
© Gouvernement du Québec